AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e37a30cdc6046d47ae5bd8
17 avril 2026
17 avril 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du : 26 juin 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 22
CHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
Renvoie l'affaire à l'audience du : 26 juin 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielle