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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation
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3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 janvier 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8acdcdc6046d47c9b759
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
69dd1628cdc6046d47193c0f
Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
R661-1 du code de commerce susvisé.
Trib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
Code de commerce.
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
L 640-1 du Code de commerce.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
Chambre 03
6a11a18fcdc6046d47ad4326
21 mai 2026
641-10 et R641-18 du Code de Commerce.
69f0a1afcdc6046d47d4d457
69f0a235cdc6046d47d4df0a
R643-17 du code de commerce ; M.
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e3eecdc6046d47f71f9f
7 janvier 2026
:51 Page 1/2 à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025