Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application

Article D1421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine

Article L4433-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du patrimoine spécifique de la région.

LEGIARTI000047162309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

V-1. Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine V-1.1.

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la section 1 du chapitre

Article 78

—

Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 79

—

- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.

Article 34

—

Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.

Article D144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée : 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du

Article 30

—

Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-34 - Code du patrimoine. Art. R141-15, Art.

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Article 7

—

. - Code du patrimoine. Art. R221-3, Art. R221-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. R221-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct.

Article D471-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Code de l'environnement

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3

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