Texte de l'article
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. - Code du patrimoine.
Art. R221-3, Art. R221-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine.
Art. R221-2
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine.
Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13