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Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles

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9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

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Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 23 août 2022, la société Flat Lease Group demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1165 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

L 5211-1 du code de la santé publique, - la nullité du contrat de vente portant sur une chose hors commerce vicie de la même façon, sur le fondement de l'article 1128 du code civil, le crédit bail finançant

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce

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Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile applicables au tribunal judiciaire, y compris en référé puisqu'il s'agit de dispositions communes, La

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Chambre Sociale

601178d98a70b198c7e6bc41

Appel

26 janvier 2021

[O] [G] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0d9ec25a97f0381f4e56

Appel

2 octobre 2014

R523-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient

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Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

Mais c'est à la condition que la SCI [X] rapporte la preuve, conformément aux dispositions de l'article L110-'3 du code de commerce, que cet avenant sous seing privé est antérieur au sinistre.

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15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

R523-3 du Code des Procédures Civiles est une nullité de forme, or Madame [V] ne démontre pas l'existence d'un grief car les pièces étaient clairement numérotées dans le corps de la requête, - en sa

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Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Pour justifier sa demande de mainlevée de la mesure, Mme [J] soutient que les conditions des articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution font défaut car la créance était soldée

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2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

et 1240 du code civil, L211-3 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a - jugé que la société Sol Façade a commis une faute vis-à-vis

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