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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " et de l'article L. 112-6 du dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
urbanisme) doit être considéré comme un niveau ; * il méconnaît l’article UD 6 du plan local d’urbanisme qui prévoit la préservation de 30% de la superficie de la parcelle en pleine terre sans surplomb
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du cCode de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle n'avait pas davantage à cette date payé les intérêts du prix, ce qu'elle n'a fait que pour une infime partie (6 449.65 €), le 7 octobre 2020, malgré les termes de l'article R322-67 du code des procédures
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux frais et entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, de saisie conservatoire éventuelle, de constat et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6)d de la loi du 6 juillet 1989 et par l’article 1719 du code civil, que la construction de la maison sur le terrain loué par le bailleur est fautive et lui cause préjudice; il est en droit de solliciter
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
les pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que le dossier de la présente procédure afin qu'il puisse donner un avis motivé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
14 février 2019
L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou
Source officielle1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
R411-21 du code de la propriété intellectuelle, «le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officiellePage 6 sur 9