AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Source officiellePage 6 sur 15
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle