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293 résultats pour « Article R444-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

par les articles R.444-3 et ses annexes et A. 444-31 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, En toute hypothèse': Condamner Mme

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TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66cc75782d5f0600898d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle