La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

; autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance.

En matière de logement fournit par la Société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution, - condamné Mme [S

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.