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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas, SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3a9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielle2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Etant rappelé les dispositions des articles R412-12 du Code de la route selon lesquelles: “I.- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R432-28 du code de l’urbanisme) (si nécessaire) Je vous informe qu’en conséquence, en application de l’article R423-39 du code de l’urbanisme : -vous devez adresser ces pièces à la mairie dans un délai
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation du préjudice au titre de l’accident 1) Sur l’existence d’une faute L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M.et Mme [G] à verser à Mme [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés
Source officielleJCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleJCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
19 mai 2026
1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
la demande, conformément à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 'dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire')'.
Source officiellePage 6 sur 8