recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L 412-1, R412-1 et suivants du code de procédure civile et AUTORISE la SA VILOGIA à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

18 les travaux en atmosphère confinée ; Dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur la liste de cet arrêté, et par application de l'article R4512-7 du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Les entiers dépens.

Aux termes de l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lourdement blessé, il a été conduit, tout comme sa compagne, par hélicoptère à l’hôpital de [Localité 5]. M.

Il sera renvoyé à leurs conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.