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R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

Source officielle

HAGUENAU Civil

672bece91ebad4fe786b58de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

[D] [H] à payer à la SARL Romtin la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M. [D] [H] aux dépens.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

le condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

PPP Référés

6631324a19f939ca6242c06b

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, condamner l'[V] Assurances aux dépens.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Sociale C salle 3

6639c3c69413110008238609

Appel

19 avril 2024

SARL CHROMA de sa demande de paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société SARL CHROMA aux entiers dépens.

Source officielle

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

Sur les autres demandes La cour condamne Mme [I] [X] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

[H] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fdc

Appel

4 juillet 2024

[E] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

[A] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

[R] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

L1226-2-1 du code du travail, qu'il résulte des différentes attestations de suivi individuel renforcé de l'état de santé de l'appelant, délivrées en application de l'article R4624-28 du code du travail

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

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