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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Rétention Administrative
697c6d13cdc6046d473a949e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article R 342-1 dudit code, pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent, qui est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. » L’article R322-8 du même code dispose : « Toute transformation apportée
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Selon les dispositions de l'article R342-11 du même code, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielleAttributions PP
69ce0248cdc6046d47d2e288
1 avril 2026
1 avril 2026
En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
R6123-8 du Code des Transports : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.322- 1 dudit code (date de l'ordonnance d'expropriation : 23 décembre 2021); - A la date d'estimation précisée à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'absence de mention de la signification du titre exécutoire L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
R322-31 à R322-35 du Code de procédure civile par une publicité élargie sur le site internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
Source officiellePage 6 sur 10