Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

R322-20 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la banque au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

700 du Code de Procédure Civile,Inscrire les dépens en frais de partage.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise

Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

procédure civile ; la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Chatel

Le Crédit du Nord, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à M.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

Il y a lieu en équité de débouter Mesdames [B] [V] et [J] GAUBERTde leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [C] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner les intimés aux dépens, distraits au bénéfice