L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [H] [L] [D] né le 28 Novembre 1985 à [Localité

jours de l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique'.

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 2] - LA [Localité 4].

en la personne du procureur de la République d’[Localité 4], qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des

[G] [B] demeurant [Adresse 1] Informé le 06 avril 2023 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/82 N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 03 octobre 2023 à 11h02, de la possibilité de faire connaître son avis,

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [V] [S] né le 22 Août 1991 à [Localité 5] Vu

Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [N], né le 09 Juillet

[Y] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 22 juin 2025, Attendu

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

, devant Madame LEYDIER Sophie, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [I] [U], né le 13 Mars

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [S] [C], né le 13 Mars