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Sur la demande de vente amiable : L'article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi.

Source officielle

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle

Ventes

67002fafc34eb4cc85782a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023

Source officielle

Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

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Premier président

679482f5c6ca88188aff69d0

Appel

24 janvier 2025

L'article R3211-19 du code de la santé publique précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

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Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd2

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Adjudications

66fc3c5c2416523b99596e7f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

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Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

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2ème chambre civile - HSC

64437b6d823e6dd0f8bf7fef

Appel

21 avril 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

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1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

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Pôle 5 - Chambre 10

6163278e33484180ee7228af

Appel

14 septembre 2011

Axis Finance la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

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4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

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1ère Chambre

6684eb1ea0de54ff609f814a

Appel

2 juillet 2024

R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - les a condamnés à payer à la SA banque populaire de l'ouest la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

Premier président