AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline
Source officiellePage 6 sur 43
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
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