-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R311-26 du code de l'expropriation ; ces conclusions sont donc recevables.

905 du code de procédure civile, les dispositions des articles 906 et 908 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et l'absence de communication de pièces concomitamment aux conclusions

représenté par Me Sophie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre