Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

R 323-4 du code de la sécurité sociale, versé une indemnité au titre des jours fériés et des ponts, sur la même base que les jours de congés  Il sollicite aussi une somme de 334,10 euros au titre des

L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

la société à lui payer les sommes de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, monsieur [P] a saisi l'inspection du travail puis le tribunal des affaires de sécurité sociale devant le bureau de

L’article R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2021 dispose que : I.

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

sécurité sociale et des articles 32-1 et 1382 (sic) du code de procédure civile de : * constater que MALAKOFF HUMANIS a pris en considération un trop perçu de 217,94 € de cotisations s'agissant de la

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles