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SUR CE, Sur la durée de détention indemnisable et la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

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Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de

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Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

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Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

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Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

Le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société CAIVEAU de sa demande de dommages et intérêt fondée sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commence puisqu'il n'est pas démontré que les sociétés

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e662cdc6046d47027003

Commerce

29 janvier 2026

2025R00167 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

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6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

320 ET R26 DU CODE PENAL, R4 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, 9 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 21 JANVIER 1964, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b

Appel

14 novembre 2018

le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

société SARL MBE à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile,

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