de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner tel expert

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, - d'ordonner

L441-6 du code de commerce.

d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

* Condamner la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L'UNIPE a été assignée par acte remis le 21 mai 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE