de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.S.

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

[M] [X] et Madame [K] [Y] épouse [X] en application des articles 909 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

MAISONS.COM à leur payer une indemnité de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant l’ensemble des dépens concernant les deux instances

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[C] [M] aux dépens ; - condamner Mme [S] [F] et M. [C] [M] à verser à la Société COFIDIM la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [P], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent