L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458

L. 1235-2, L.1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12.

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

450 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la BNP Paribas à lui verser la somme de 4.500 € au titre de la procédure d'appel et de 4.500 € au titre de la procédure de première

1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence