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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ed
8 mars 2011
8 mars 2011
[N] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 4] CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -
Source officielle12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb9f8541312a816c5e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- condamner la société Patch invest à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
SOCIÉTÉ SNECMA Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R221-1 du Code de la consomation, l'indication du numéro de contrat et du nom du commercial n'apparaissant pas comme une mention à faire figurer obligatoirement : Attendu que la société GROUPE ISOLA
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
12 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[H] et aux sociétés Wb Newdeal, Voip Télécom et Voip Télécom Réseaux la somme à chacun de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.
Source officiellePage 6 sur 16