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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82fee

Appel

24 novembre 2017

du code civil.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X... à la SOCOPA, à 3 heures 25, à l'issue d'un trajet en voiture d'une vingtaine de minutes, a été confirmée par ses collègues.

Source officielle

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