000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Iberia aux entiers dépens.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

[K] [E], Group Legal Affairs Officer, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Les dispositions de l'article R 311-26 alinéa 3 du code de l'expropriation doivent donc être écartées et il n'y a pas lieu de prononcer l'irrecevabilité des pièces produites par M.

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi