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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail.
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, au regard des articles L. 4121-1 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et 3132-2 et L. 3121-18 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 80.084 euros en réparation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 207.800 euros en réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
9 octobre 2024
136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code
Source officiellePage 6 sur 7