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474 résultats pour « Article R153-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89c4acdc6046d471e5431

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS AGANLOC a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369f18c0355000835f5b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42579066fd7c90fc239d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896c4cdc6046d471dd941

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS REPAIR AND GO a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [E] [B], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89788cdc6046d471de90a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'Evry que la SAS PHONE SHOP REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e897e4cdc6046d471df132

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a65cdc6046d471e2a4f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b47cdc6046d471e3d10

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c424cdc6046d47172f77

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ef6d24cdc6046d47b80a2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

que la SAS EXPERT TEL ET ORDI a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e78

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

R153-3 à R153-10 du Code de commerce afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc85

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle