AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142
Source officiellePage 6 sur 77
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd979
10 avril 2025
10 avril 2025
R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.
Source officielle