DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Rappelle les dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale : "Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.

L. 114 du code de l'action sociale et des familles).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article R142-1-A, III du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

[L] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Vu l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Réponse du tribunal : Suivant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la

Conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d'expertise seront supportés par la CNAM.

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en