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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet l'article 1-6 figure dans le règlement intérieur daté du 22.03.2021.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 631-25 du Code de commerce
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'AGS- CGEA de [Localité 6] intervenait à la procédure. Par jugement rendu le 16 mars 2022 et notifié le lendemain, le conseil a statué comme suit : Dit que la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b7
23 février 2010
23 février 2010
à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et 30.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
- Condamner Cerba HealthCare, CEFID et Cerba Vet à la somme de 7.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289
14 octobre 2020
14 octobre 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-11 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officiellePage 6 sur 31