le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution provisoire du jugement de départage du conseil de prud'hommes de Toulouse du 7 juin 2022, - débouter M.

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

L 123-9, alinéa 3, du code de commerce ; 7.

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

123 du même code.

soit 18. 318, 38 euros, le calcul opéré par le salarié de l'indemnité légale avant doublement selon les modalités définies à l'article R1234-2 du code du travail n'étant aucunement contesté par l'employeur

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

Sur la demande d'indemnité de licenciement  En vertu des dispositions de l'article R1234-2 du Code du Travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, § C Mesures sociales, § 2, et Fiche n° 7 § 1 Principe et durée, ensemble les articles L.2254-1, R.1233-28 et R.1233-29 du code du travail ; 2°) que, par l'accord du 18 mai 2006 (Objet du présent accord

Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre