AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge
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7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et
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