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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, «'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L.110- 4 du code de commerce ; que le délai de dix ans a commencé à courir le 20 juin 1996 et a été interrompu jusqu'à l'arrêt de la cour du 25 mars 1998 qui a ordonné l'expertise confiée à Monsieur [
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
R.153-1 du code de commerce ; dit, en conséquence, leurs demandes de sursis à statuer sur la levée de séquestre irrecevables ; dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
L’action en liquidation d’une astreinte ne constituant pas la mise en oeuvre d’une voie d’exécution forcée, elle n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L.111-4 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officiellePage 6 sur 13