au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

L. 562-2 du code de l'environnement ; ". 12.

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

S'agissant du bâti, l'expert a rappelé en page 18 de son rapport les dispositions de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles n'est pas prise en compte dans le calcul

L'article 2 a trait aux biens immeubles.

Il ressort des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution visées aux points 1 et 2 ci-dessus que le président du tribunal de commerce

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme