, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter MM.

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de