Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens comprenant les frais de désignation du mandataire successoral dont distraction au profit de Maître Hugues sur le fondement de l’article 699 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile : 3 500 €.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

- N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZOS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

[Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

plaidant, vestiaire #E1811 DÉFENDEURS Madame [C] [H] Monsieur [G] [H], [Adresse 1] [Localité 2] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

D. 321-1 et suivants du code du tourisme).

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

- COTE D’IVOIRE non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 euros de dommages et intérêts, - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - 2500 euros sur le fondement de

- Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - CONDAMNER

1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer, les frais de signification