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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00629
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 122-40 et suivants du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc24933172b248ab39b757
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05320
29 novembre 2016
29 novembre 2016
partie civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210235
30 mars 2017
30 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc0
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324
10 février 2016
10 février 2016
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu
Source officielleChambre sociale
645b38272d7932d0f815aa6b
13 avril 2023
13 avril 2023
908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb93
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409
23 février 2012
23 février 2012
L'article 122-1 du code pénal est ainsi libellé : Article 122-1 « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
Source officielleChambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officiellePage 6 sur 8