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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L'immeuble de communauté précité a été détruit par un incendie le 1er janvier 2011. L'assureur était Groupama qui a fait intervenir comme expert le cabinet Galtier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286
23 mars 2016
23 mars 2016
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110902
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[O] [H], trop imprécis dans ses mentions ; que parallèlement, l'alinéa 3 de l'article 1434 du code civil ne peut être utilement invoqué en l'espèce par Mme [B], puisqu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00388
27 février 2013
27 février 2013
Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France et la condamne à payer à M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 4
68dd7255548223b2c7ab3ccc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab3614
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761ba
13 janvier 2023
13 janvier 2023
un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7242548223b2c7ab3749
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c857b7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
17 mars 2021
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Pauvre conne!
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b01
23 septembre 2003
23 septembre 2003
000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Claudie Y... a conclu au débouté de la demande, et a réclamé reconventionnellement 5 000 francs à titre de dommages et
Source officiellePage 6 sur 35