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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200335
19 février 2009
19 février 2009
L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200336
19 février 2009
19 février 2009
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003264696
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405687_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut ainsi qu’être écarté.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile, ' Juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil, ' Condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408724_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f774
23 mai 2012
23 mai 2012
V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
X... et tant M. de G... que le groupe Penta, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 et 1589 du Code civil ; alors en outre, qu'en affirmant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200334
19 février 2009
19 février 2009
L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200341
19 février 2009
19 février 2009
L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200343
19 février 2009
19 février 2009
L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beaf
15 mai 2008
15 mai 2008
de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Sur la prise en charge des sommes dues En application de la loi no2000-1257 du 23 décembre 2000 relative à l'indemnisation des
Source officiellePage 6 sur 13