12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

En droit, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

avant dire droit rendu en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, mais a relevé appel du seul jugement qui a pris acte de la régularisation et rejeté sa demande, peut reprendre dans

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ à la société MRAML [N], dont le siège est [Adresse 9] (Pays-Bas), prise en qualité de liquidateur de la société Alrack Bv, 10°/ à la société Alrack BV, dont le siège est Heiberg 29 C, 5504 PA Veldhoven

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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