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Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

S'agissant de la majoration du délai d'instruction : 7. D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

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10eme Chambre

DTA_2210992_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, le motif de la décision de retrait tiré de l'absence d'aire de retournement sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être également censuré. 7.

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6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600

Cassation

9 mai 2018

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

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6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

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9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pole Social (JU)

DTA_2417882_20260407

Administratif

7 avril 2026

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

A..., représentés par la SELARL KOVALEX II, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PA 029

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b3

Appel

31 janvier 2007

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200151

Cassation

15 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207016_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02877_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

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Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun des deux dossiers.

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10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

C... soit condamné au versement d’une somme de 108 063 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de justice administrative.

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