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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd668
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd3593736057d78aab7
6 mai 2022
6 mai 2022
700 du code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Remise d'un bulletin de salaire et d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a5269
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, débouter M.
Source officielle13e chambre
5fde0e748ab3a2ad6181ef7c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielle13e chambre
5fde3c25a7f24c18ebc4df34
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le sort des contrats en cours est sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD000329506
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé en outre que la chambre examinerait conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.
Source officiellePage 6 sur 7