2. 63 invoqué concerne les sinistres exceptionnels de nature catastrophique pouvant entraîner des dommages extrêmement graves, et non un incendie ordinaire, et que le plafond qui en résulte ne s' applique

Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement utilisée lorsqu'il existait

O R D O N N E : Article 1er : L’Etat versera à Mme B... une provision de 95 000 euros.

sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre

[N] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, en raison de la remise d'un formulaire

Enfin, Mme [C] conclut au débouté de la demande formulée par Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et elle demande la condamnation de Mme [O] à lui verser de ce chef la somme de

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

France SAS ; 2°) de mettre à la charge de la société O-I France SAS le versement d’une somme de 2 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[J] [T] à payer à Maître [O] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

63 du code pénal (CP)).

Croatie ([GC], n o 59532/00, § 63-69, CEDH 2006 ‑ III), le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée de l’incompatibilité ratione temporis avec la Convention du grief tiré de l’article

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

L. 1233-71 du code du travail, qu'il comprend des mesures d'application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 de ce même code, en particulier la mise en place de dispositifs d'accompagnement

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril