Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielle3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
16 mai 2012
1384 alinéa 2 du code civil et de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 de Madame [J] veuve [E], propriétaire du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
61625c98d64a6b1f5148774d
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'article 58 du code de procédure civile invoqué traite des formes prescrites à peine de nullité pour la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit la juridiction, et prévoit notamment
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725869cdc6046d474f9946
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 10887,18 € au profit de Mme [O] [I], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725296cdc6046d474ec36d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 10938,6 € au profit de Mme [N] [O], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725723cdc6046d474f7deb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 10872,3 € au profit de Mme [O] [J], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725747cdc6046d474f8035
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 10827 € au profit de Mme [R] [O], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725863cdc6046d474f98f2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 11885,1 € au profit de Mme [B] [O], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725876cdc6046d474f9a2a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 11040,84 € au profit de Mme [O] [F], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ad1cdc6046d474fc110
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 15035,16 € au profit de Mme [E] [O], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bcdcdc6046d474fd204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 12695,04 € au profit de Mme [O] [K], - Réformant le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be0cdc6046d474fd318
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 11303,28 € au profit de Mme [O] [F], - Réformant le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01260
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01259
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officiellePage 6 sur 155