AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53/25 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q37N Décision déférée du 05

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [C] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

  » Article R. 53-10 «   (...)

1 du Protocole n o 1 et de l’article 6, paragraphe   1).

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.