MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[O] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation - rejeté toute autre demande - condamné

) Les consorts O... fondent, à juste titre, leur action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil; il leur incombe dès lors de rapporter la preuve des agissements qu'ils reprochent à madame

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

individuellement de la dénonciation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

[U] [M] a formé le pourvoi n° W 21-25.725 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [F], épouse [O], 2°/ à M. [T] [O], 3°/ à M.

o 1 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des bulletins de paye portant la régularisation conformes sous astreinte de 10 euros par jour à compter

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

L 631-15 du Code de Commerce.

procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Q] [O] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au