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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dissimulé (L8223-1 CT) :7 200 €. » La société Top gardiennage privé forme les demandes reconventionnelles suivantes : « - Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3 000 € Article 700 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281
25 juin 2014
25 juin 2014
, Madame Cécilia X... réclame la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
En conséquence, et s'il est exact qu'il ne pourrait être reproché à l'hôtel [1] d'avoir mis un terme en application de l'article L8251-1 du code du travail au contrat de travail de M [I] [Z] début juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dissimulé au visa de l'article L8223-1 du Code de travail ; ' et d'assortir lesdites condamnations allouées aux intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter du jour de la saisine du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; Que l'article L8223-1 du même code prévoit qu'en cas
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
3 du code du travail, figurant à l'époque de l'exécution du contrat de travail à l'article L324-10- a-b ancien, lorsqu'il s'agit d'une activité à titre de travailleur indépendant non déclaré, - d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
15 avril 2013
dissimulé tels que prévus par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail sont caractérisés.
Source officiellePage 6 sur 21