LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

[I] en application de l'article L711-3 du code de la consommation précise que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code

Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième aliné a de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

L 641-1 du code de Commerce, Maître [Q] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention

aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.