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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-34 du code de commerce.
Source officielleChambre 20
64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
L 624-2 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce
Source officielle8ème chambre
670ec4191c3411ff34587027
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu de l’article L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
2 décembre 2011
L622-6, L622-6-1 et L642-19 du code de commerce ne confèrent aucune mission de conservation des actifs au commissaire-priseur, - la créance portant sur les objets en cause est illégitime et ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f78
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
Selon l'article L. 622-21 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois
Source officiellePage 6 sur 14