Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER M.

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes rélatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIRENT 554 200 808 [

Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le

En application des dispositions de l'article L518-19 du code monétaire et financier cette consignation est ordonnée à la caisse des dépôts et consignations.

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

1343-2 du code civil, condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [X] aux dépens.